Amendement n° 1379 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n°1083, alinéa 5
1° Après les mots :
à compter
insérer les mots :
d’une date fixée par décret et au plus tard à compter
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mise en œuvre pour permettre aux entreprises d'organiser la réintégration des personnels.
Intention : Accorder un répit opérationnel aux entreprises pour éviter un choc de gestion lors de la réintégration des salariés, privilégiant la stabilité des processus internes sur l'immédiateté de la norme.
L'amendement introduit un décalage temporel dans l'application de l'article 10 quinquies. Bien que présenté comme une simple rectification technique pour « tenir compte du temps nécessaire », il révèle une tension entre l'urgence de la protection des travailleurs et la capacité opérationnelle des entreprises à absorber ces effectifs. Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique et progressive, acceptant de différer l'effet immédiat de la loi pour garantir sa faisabilité économique et organisationnelle.
Objet
Cet amendement vise à rectifier l’amendement proposé pour tenir compte du temps nécessaire pour assurer les concertations et l’instruction liée aux impacts opérationnels pour les entreprises utilisatrices désormais chargées de réintégrer ces personnels dans leurs effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).