Amendement n° 1375 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
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Repousse la date limite de candidature des départements au nouveau mode de financement des EHPAD au 30 juin 2024.
Intention : Garantir une transition politique et technique plus fluide en offrant aux départements le temps nécessaire pour valider leur participation au nouveau modèle de financement.
L'amendement intervient pour corriger un calendrier jugé trop court pour la mise en œuvre de la réforme du financement des EHPAD. En décalant la date limite de candidature de mars à juin 2024, le législateur reconnaît que la décision de basculer vers un financement exclusif par la branche autonomie nécessite un temps de concertation et d'analyse technique supérieur à ce qui avait été initialement prévu. Son adoption montre une volonté de ne pas sacrifier l'adhésion des départements sur l'autel de la précocité du calendrier, garantissant ainsi une expérimentation plus large et mieux préparée.
Objet
L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.
L'amendement 303 de la rapporteure vise quant à lui à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, cet sous-amendement vise à repousser cette date au 30 juin 2024 afin de permettre l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).