Amendement n° 1378 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la date limite de candidature des départements pour l'expérimentation de la fusion des financements.
Intention : Accorder un délai supplémentaire aux départements pour évaluer leur faisabilité technique et politique avant de s'engager dans une expérimentation de fusion des budgets soins et dépendance.
Objet
L’article 37 vise à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
La commission des affaires sociales a souhaité transformer cette mesure en une expérimentation qui pourrait être déployée, sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Ce sous-amendement propose de décaler au 30 juin 2024 la date limite pour qu'un département puisse se porter candidat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).