Amendement n° 1259 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Élargit l'usage de la téléconsultation pour les patients fragiles afin d'éviter une rupture de soins par manque de médecin traitant.
Intention : Garantir la continuité des soins et la protection sociale des patients vulnérables en empêchant que la désertification médicale ne devienne une cause de précarité de santé.
L'amendement s'oppose à une restriction qui limiterait la durée des arrêts de travail prescrits en visioconférence par un médecin non-traitant. En intégrant les personnes en ALD, les malades chroniques et les personnes en perte d'autonomie dans les exceptions, le législateur reconnaît que la téléconsultation n'est pas qu'un outil de confort, mais une nécessité vitale pour les populations les plus vulnérables et les plus isolées géographiquement. Le rejet de cette mesure par le texte initial aurait créé une discrimination de fait : punir la fragilité médicale par une limitation de la prise en charge de l'arrêt de travail.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant.
Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé.
Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).