Amendement n° 1176 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8
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Supprime la vente de médicaments à l'unité pour éviter les risques de sécurité sanitaire et de désorganisation logistique.
Intention : Verrouiller les modes de délivrance pour protéger la sécurité des patients et la cohérence du système de distribution face aux risques de dérives sanitaires et logistiques.
L'amendement s'oppose à une volonté de flexibilité de l'approvisionnement (vendre à l'unité pour pallier les pénuries) en invoquant l'impréparation structurelle du système français. Le débat souligne une tension entre l'urgence de l'accès au médicament (solution de contournement de la pénurie) et l'impératif de sécurité sanitaire (traçabilité, risques d'erreurs de dosage et de facturation). Son adoption confirme que le législateur privilégie la maîtrise du risque iatrogène et la stabilité des circuits de distribution sur la création de nouveaux modes de dispensation d'urgence.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de supprimer la possibilité de délivrance à l’unité des médicaments en période de pénurie.
Il apparait que la chaine du médicament en France n’est pas prête à mettre en place ce nouveau modele de délivrance.
En effet, c’est tout un système de distribution du médicament qu’il faudrait repenser ( nécessité de revoir les chaines de productions, système de facturation à l’unité…)
De plus, se pose la question de la traçabilité ou encore des notices d’utilisation des médicaments et des risques iatrogènes.
Pour rappel, en France plus de 10 000 personnes meurent en France et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d'une mauvaise utilisation de médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).