Amendement n° 823 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les patients fragiles (ALD, handicap) et les déserts médicaux des restrictions sur la durée des arrêts de travail en téléconsultation.
Intention : Garantir la continuité des soins et le maintien de l'accès au droit pour les patients dont la situation de santé ou l'isolement géographique rendrait les nouvelles restrictions de l'article 28 discriminatoires ou dangereuses.
L'amendement vient tempérer la volonté de durcir l'encadrement de la téléconsultation. Alors que le texte initial cherche à limiter l'usage de la téléconsultation pour les arrêts de travail (pour éviter les abus ou garantir un examen physique), l'amendement introduit une distinction fondée sur la vulnérabilité et la géographie. Son adoption révèle que le législateur, bien que souhaitant réguler la pratique, accepte de sacrifier l'uniformité de la règle pour ne pas pénaliser l'accès aux soins des populations les plus précaires ou les plus isolées.
Objet
L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou échange téléphonique.
Via une liste fixée par décret, cet amendement du groupe écologiste Solidarité et Territoires propose de soustraire des dispositions de l’article 28 les personnes atteintes d'affections - telles que les affections longues durées ou d'un handicap -, ainsi que certaines catégories d'assurés sociaux - comme les personnes vivant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).