Amendement n° 1290 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 262
I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé par des critères liés aux caractéristiques des patients et des indicateurs d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ainsi que des indicateurs populationnels incluant, notamment, l’amélioration et d’accélération à l’accès à la greffe rénale.
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Précise les critères de calcul du forfait unique de dialyse pour inclure état du patient, qualité des soins et résultats, afin d'inciter à la greffe rénale plutôt qu'à la dialyse.
Intention : Aligner les incitations financières du système de santé sur la recommandation clinique et médico-économique d'une prédominance de la greffe rénale pour améliorer la qualité de vie des patients et les économies du système, en brisant la rentabilité des dialyses prolongées.
L'amendement affine la mise en place du forfait unique de dialyse recommandée par la Cour des comptes. Il ne se limite pas à l'indépendance du forfait vis-à-vis du mode de dialyse, mais prescrit que ce forfait soit construit en intégrant : l'état du patient (âge, autonomie, polypathologies, stabilité), les indicateurs de qualité HAS, les ratios soignants, et des éléments de prévention visant à retarder ou éviter la dialyse et à favoriser la greffe. Cette architecture tarifaire dessine implicitement une hiérarchie des modes de prise en charge — la greffe devant être privilégiée — et crée des incitations économiques pour réorienter les parcours patients vers la greffe plutôt que vers la dialyse chronique. Le débat révèle une tension entre deux logiques tarifaires : celle qui rémunère le volume et la densité des actes de dialyse (situation antérieure, favorable aux centres dialyse privés) et celle qui récompense la qualité, l'autonomie et la sortie vers la greffe (logique de santé publique et d'efficience).
Objet
La greffe rénale est le traitement le plus efficient pour les patients dont les reins ne fonctionnent plus, dans toutes les classes d’âges. Par rapport à la dialyse, elle améliore de façon importante qualité de vie, espérance de vie, et est aussi beaucoup moins coûteuse. Plusieurs exemples internationaux, notamment celui de l’Espagne, montrent qu’il existe en France un potentiel important de développement de la greffe rénale. Différentes études médico-économiques confirment que si la France se mettait au niveau des meilleurs standards européens en matière de greffe rénale, elle réaliserait d’importantes économies tout en améliorant considérablement la qualité des soins et des parcours.
Depuis une dizaine d’années, de nombreux travaux et analyses comme ceux des États Généraux du Rein, de la Haute Autorité de Santé, de la Cour des comptes ou encore de l’Assurance Maladie ont montré que les parcours des patients insuffisants rénaux ne permettent pas d’offrir un soin approprié aux patients donnant lieux à des pertes de chances importantes.
La Cour des comptes, dans ses rapports de 2015 et 2020, déplore ainsi un recours à la greffe insuffisant alors qu’elle présente le meilleur bénéfice pour les patients ; la prédominance injustifiée et croissante des modes de dialyse les plus lourds et contraignants pour les patients au détriment de techniques permettant mieux de garantir leur autonomie et leur qualité de vie ; les coûts trop élevés de la dialyse et sa rentabilité excessive.
De plus, dans son rapport public annuel de 2020, la Cour des Comptes formulait plusieurs recommandations, dont la mise en place d’un forfait unique « indépendant du mode de dialyse » et construit « en fonction notamment de l’état du patient (âge, autonomie, polypathologies, stabilité de la situation de santé) et des résultats des indicateurs de qualité des soins définis par la HAS ».
Ce sous-amendement précise donc les modalités d’élaboration de ce forfait pour répondre aux préoccupations de la Cour des Comptes et de la CNAM tout en intégrant des éléments d’évaluation de la qualité des soins (indicateurs de résultats, expérience patients, ratios soignants…), mais aussi populationnels, visant à favoriser la prévention (retarder autant que possible, voire éviter, la dialyse) et inciter à la greffe (accélérer la sortie de la dialyse vers un mode de prise en charge plus efficient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).