Amendement n° 1377 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
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Décale la date limite de candidature des départements au 30 juin 2024 pour permettre une meilleure préparation.
Intention : Accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour éviter un engagement précipité dans une expérimentation dont les enjeux techniques et politiques nécessitent une concertation préalable avec les assemblées délibérantes.
Objet
Le Rapporteur a proposé, dans son amendement n° 303, de transformer la mesure prévue à l’article 37 en une véritable expérimentation.
En l’état, celle-ci pourrait être déployée sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, il est proposé de reporter cette échéance au 30 juin 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).