Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Limite la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation hors médecin traitant, entre accès aux soins et contrôle médical.
Intention : Garantir la continuité des soins et la protection des patients fragiles en empêchant que la lutte contre l'usage abusif de la téléconsultation ne devienne une barrière à l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité médicale.
L'amendement cherche à tempérer une restriction de durée des arrêts de travail par téléconsultation (limitée à 3 jours si le médecin n'est pas le médecin traitant). En demandant l'exclusion des patients fragiles (ALD, maladies chroniques, perte d'autonomie) de cette limitation, l'auteur tente de protéger l'accès aux soins des populations les plus vulnérables et les plus isolées géographiquement, pour qui la téléconsultation est un recours indispensable face à la désertification médicale.
Objet
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous‑dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité‑là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre‑ courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le décret vise à exclure notamment du dispositif les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).