Amendement n° 903 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de suspension de son contrat de travail, l'agent bénéficie de plein droit de la reprise de l'affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d'une entreprise des industries électriques et gazières.
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Assouplit les conditions de maintien au régime spécial des électriciens gaziers face à des critères jugés trop flous.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits acquis des travailleurs du secteur gazier contre une sortie forcée du régime spécial, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de fermer définitivement la porte aux régimes dérogatoires par l'application de critères de maintien rigides.
L'amendement visait à contester la rigidité et l'imprécision des nouveaux critères d'accès au régime spécial des électriciens gaziers. En proposant de modifier les alinéas de l'article 9, l'auteur cherchait à éviter une exclusion massive de travailleurs qui, bien que ne remplissant plus strictement les nouveaux critères, conservent des spécificités de métier. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller la transition vers le régime général en imposant des conditions de maintien strictes et non négociables, privilégiant la cohérence du système de retraite sur la protection des acquis catégoriels.
Objet
Ces alinéas posent des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent leur modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).