Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y compris sous forme de partenariats avec des organismes de recherche ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les investissements en R&D française dans le calcul du prix des médicaments pour favoriser l'innovation locale.
Intention : Inciter les laboratoires à ancrer leur activité de recherche et développement sur le territoire français en transformant le mécanisme de fixation des prix en un outil de soutien à l'innovation nationale.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de la souveraineté sanitaire : au-delà de la simple production (déjà prise en compte par la LFSS 2022), il propose de valoriser la phase de conception et de recherche. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection industrielle (produire en France pour éviter les pénuries) à une vision de compétitivité scientifique (investir en France pour inventer les traitements). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter l'incitation tarifaire à la seule dimension de la production physique, refusant d'utiliser le prix des médicaments comme un levier de subvention indirecte à la recherche et développement.
Objet
Cet amendement propose de valoriser les investissements réalisés en France dans la fixation du prix des médicaments en complémentarité avec les modifications introduites en LFSS 2022 créant un critère sur les lieux de production afin de favoriser les médicaments développés et produits en France.
En juillet 2021, le Gouvernement présentait la Stratégie Innovation santé 2030 dans le but de remettre la France sur le devant de la scène mondiale en matière d’innovation en santé et faire bénéficier ainsi l’ensemble des patients Français des derniers traitements.
Dans cette compétition mondiale, la France a donc fait le choix de soutenir l’innovation afin de rester une terre d’accueil des révolutions médicales de demain. Plusieurs mécanismes ont pour cela été mis en place, ou doivent encore l’être, afin de faciliter l’accès des patients aux traitements innovants.
Pour concevoir ces traitements nouveaux, l’écosystème de recherche et de développement a besoin d’un réel accompagnement afin que les ambitions affichées puisent pleinement se concrétiser.
La LFSS 2022 a introduit un mécanisme de protection du marché français des pénuries de médicaments, en imposant une prise en compte des lieux de production des médicaments dans le calcul de leur prix. Or, la souveraineté se joue également dans notre capacité à innover et à inventer les médicaments de demain, pas uniquement à produire ceux d’aujourd’hui.
Sur ce même modèle, et afin d’inciter aux investissements sur le territoire national dans la recherche médicale, il est proposé ici de les prendre en compte dans la fixation du prix des médicaments qu’ils permettent in fine de développer.
L’adoption de cet amendement n’entraine pas une charge nouvelle pour les finances sociales. Elle permet d’adapter les critères de constitution des prix, afin d’en valoriser certains aspects, au détriment d’autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).