Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y compris sous forme de partenariats avec des organismes de recherche ».
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Intègre l'investissement en R&D sur le sol national dans le calcul du prix des médicaments pour favoriser l'innovation locale.
Intention : Inciter les laboratoires à ancrer leurs activités de recherche en France en utilisant le levier de la fixation des prix comme récompense économique.
L'amendement visait à élargir le mécanisme de protection du marché français (déjà existant pour la production) à la phase de recherche et développement. En proposant de valoriser les investissements en R&D réalisés en France lors de la fixation des prix, l'auteur cherchait à transformer un outil de souveraineté industrielle (la production) en un outil de souveraineté scientifique (l'innovation). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le coût de production (facteur de disponibilité) et le coût de l'innovation (facteur de rentabilité), refusant ainsi de subventionner indirectement la recherche via les prix de vente des médicaments.
Objet
En juillet 2021, le Gouvernement présentait la Stratégie Innovation santé 2030 dans le but de remettre la France sur le devant de la scène mondiale en matière d’innovation en santé et faire bénéficier ainsi l’ensemble des patients Français des derniers traitements.
Dans cette compétition mondiale, la France a donc fait le choix de soutenir l’innovation afin de rester une terre d’accueil des révolutions médicales de demain. Plusieurs mécanismes ont pour cela été mis en place, ou doivent encore l’être, afin de faciliter l’accès des patients aux traitements innovants.
Pour autant, et pour concevoir ces traitements nouveaux, l’écosystème de recherche et de développement a encore besoin d’un réel accompagnement pour que les ambitions affichées puisent pleinement se concrétiser.
La LFSS 2022 a introduit pour sa part un mécanisme de protection du marché français des pénuries de médicaments, en imposant une prise en compte des lieux de production des médicaments dans le calcul de leur prix. Or, la souveraineté se joue également dans notre capacité à innover et à inventer les médicaments de demain, pas uniquement à produire ceux d’aujourd’hui.
Sur ce même modèle, et afin d’inciter aux investissements sur le territoire national dans la recherche médicale, il est proposé ici de les prendre en compte dans la fixation du prix des médicaments qu’ils permettent in fine de développer.
L’adoption de cet amendement n’entraine pas une charge nouvelle pour les finances sociales. Elle permet d’adapter les critères de constitution des prix, afin d’en valoriser certains aspects, au détriment d’autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).