Amendement n° 79 rect. (Sénat) — Loi n° 2023-1250

Dispositif

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscale		Paramètres de l'accise	Montant applicable au 1er janvier 2024	Montant applicable au 1er janvier 2025	Montant applicable au 1er janvier 2026
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
		Tarif (en €/1 000 grammes	24,8	35,7	50,9
		Minimum de perception (en €/1 000 unités)	250,4	287	336
Autres tabacs à chauffer	Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article L. 314-20	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
		Tarif (en €/1 000 unités)	93,4	134,8	192,3
		Minimum de perception (en €/1 000 unités)	945	1083	1267,9

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due au I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Ce que ça change · analyse IA

Ralentit la hausse fiscale du tabac chauffé pour attendre les preuves scientifiques de sa nocivité réelle.

Intention : Freiner la pression fiscale sur les alternatives au tabac pour protéger les consommateurs en transition et forcer une pause législative le temps que l'ANSES valide la moindre nocivité du produit.

L'amendement propose de lisser la convergence fiscale entre tabac combustible et tabac chauffé sur trois ans plutôt que de suivre le calendrier initial. Il s'appuie sur l'incertitude scientifique actuelle (rapport de l'OPECST) pour contester la légitimité d'un durcissement fiscal immédiat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression fiscale constante et prévisible, privilégiant la lutte contre le report de consommation (risque de transfert des fumeurs vers le chauffé) plutôt que la stratégie de réduction des risques par l'attente de données sanitaires.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Objet

»Le tabac à chauffer est un produit qui se chauffe à l’aide d’un dispositif électronique. A l’inverse d’une cigarette classique, sa consommation est permise sans combustion. En ne brûlant pas le

tabac, les produits du tabac à chauffer ne génèrent pas de fumée et leurs aérosols contiennent moins de substances chimiques nocives et en plus faible quantité que la fumée de cigarette.

Dans la LFSS 2023, le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer sur celle des produits du tabac combustible, d’ici à 2026, arguant d’un potentiel report des fumeurs vers ce nouveau produit. Pourtant, Santé Publique France (SPF) rappelle qu’en 2023, seul 0,1% des consommateurs adultes consomment du tabac à chauffer, un chiffre par ailleurs en faible progression par rapport à 2018 (<0,1% selon SPF). Face à cette incertitude sur la moindre nocivité du produit et sur le fait qu’il puisse apparaitre comme un produit de report, la Commission des affaires sociales a demandé à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’étudier les nouveaux produits du tabac et connexes.

Dans son rapport, l’OPECST constate que l’évaluation publique des produits du tabac et connexes conduite par l’ANSES est insuffisante. L’OPECST enjoint l’Agence à fournir rapidement plus d’évaluations du risque sanitaire des nouveaux produits alternatifs, notamment en comparaison avec le risque de continuer à fumer. Concernant le tabac à chauffer, l’OPECST rappelle que l’étude conduite par l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette, quand la cigarette électronique serait encore moins nocive. Se basant sur cette 1ère étude, l’Office demande donc que soient conduites de nouvelles études indépendantes sur la nocivité relative du produit avant toute nouvelle décision publique visant à durcir le cadre fiscal ou règlementaire. L’ANSES travaille par ailleurs depuis 2020 sur une évaluation publique du produit, dont la publication a plusieurs fois été reportée.

Dans ses conclusions, l’OPECST rappelle que si le sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pour autant pas oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine. Pour ces derniers, l’OPECST appelle à mettre en place une politique de réduction des risques et à miser sur ces alternatives qui, une fois mieux évaluées, pourraient permettre à la France de baisser son nombre de fumeurs, comme le Royaume Uni rappelle l’Office.

Ainsi, conformément à la recommandation de l’OPECST d’attendre plus de données scientifiques avant de légiférer, cet amendement vise à infléchir la courbe de convergence entre les fiscalités du tabac à chauffer et de la cigarette, tout en conservant l’objectif d’une convergence en 2026. Le vote de cet amendement permettra de concentrer l’essentiel de la hausse de fiscalité sur 2025 et 2026, afin de laisser le temps à l’Anses de sortir son évaluation du produit l’année prochaine. Les augmentations de fiscalité seraient alors de 0,5€ en 2024, 1€ en 2025 et 1,4€ en 2026.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).