Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
compte
insérer les mots :
de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que
II. – Alinéa 30, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase
Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, au III du même article L. 4012-1 ou aux objectifs du projet régional de santé, le directeur général...(le reste sans changement)
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Harmonise l'intégration des dispositifs expérimentaux avec l'offre de soins locale pour éviter de la déstabiliser.
Intention : Sécuriser les acteurs de terrain en garantissant que l'institutionnalisation des expérimentations ne vienne pas fragiliser ou court-circuiter les structures de soins déjà opérationnelles.
L'amendement vise à prévenir un conflit de structures entre les nouveaux dispositifs de droit commun (issus de l'expérimentation 'Article 51') et les organisations de soins déjà en place sur un territoire. Le rejet de cet amendement aurait signifié une transition brutale et potentiellement concurrentielle entre l'ancien et le nouveau modèle, tandis que son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas créer de doublons ou de ruptures de parcours, mais de favoriser une intégration progressive et coordonnée des innovations dans le maillage territorial existant.
Objet
Cet amendement propose de mieux coordonner l’offre de soins territoriale existante avec l’entrée dans le droit commun de certains dispositifs expérimentaux dits « article 51 » prévue à l’article 23.
Cette réforme est importante et les innovations organisationnelles doivent continuer à être soutenues, sans pour autant déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de certains patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).