Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
compte
insérer les mots :
de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que
II. – Alinéa 30, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase
Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, au III du même article L. 4012-1 ou aux objectifs du projet régional de santé, le directeur général...(le reste sans changement)
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un mécanisme de coordination entre les dispositifs expérimentaux et l'offre de soins existante (SMR) pour éviter une déstabilisation locale.
Intention : Protéger l'équilibre territorial de l'offre de soins de réadaptation en exigeant que les innovations organisationnelles se déploient en articulation avec les structures existantes, et non en concurrence avec elles.
L'amendement vise à encadrer la pérennisation des expérimentations de l'article L. 162-31-1 en imposant une obligation de coordination territoriale. L'enjeu : éviter que des innovations organisationnelles (comme 'inspir'action' pour la BPCO) ne cannibalisent les structures de soins de réadaptation spécialisés (SMR) déjà en place, qui assurent une prise en charge pluridisciplinaire. Le débat oppose l'impératif d'innovation et de modernisation des parcours à la préservation de l'équilibre territorial de l'offre. L'adoption de cet amendement traduit un choix du Sénat : les innovations doivent s'inscrire en complémentarité, non en substitution, avec l'existant, particulièrement pour les structures de réadaptation spécialisées.
Objet
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale (dit « article 51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portant elle‑même un tel projet au niveau national intitulé « inspir’action » et visant les patients atteints de BPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours de certains patients, en recourant de façon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territoriale existante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonner les différents acteurs autour de ces parcours et renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).