Amendement n° 1088 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté Mme Jocelyne Antoine Article 10 Déposé le 14/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Réduction de la TSA à 7,04 % pour les contrats sans aide employeur, afin d'égaliser la charge fiscale des précaires.

Intention : Instaurer une forme de solidarité fiscale en compensant l'absence de prise en charge patronale par une baisse de la taxe sur les contrats les plus précaires.

L'amendement visait à corriger une rupture d'égalité fiscale entre les salariés (bénéficiant de la participation employeur et d'avantages fiscaux) et les populations fragiles (retraités, chômeurs, jeunes) qui supportent l'intégralité du coût de leur complémentaire santé. En proposant de baisser la Taxe Spécifique sur les Assurances (TSA), l'auteur cherchait à compenser l'absence de prise en charge par l'employeur par un allègement de la fiscalité sur la cotisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une fiscalité uniforme sur les contrats de santé, refusant de créer un régime de faveur fondé sur la situation sociale de l'assuré.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités,chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).