Amendement n° 1374 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste.
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Limite l'obligation de remplir un formulaire de contrôle aux seules premières prescriptions par un spécialiste.
Intention : Alléger la charge administrative des médecins en transformant un contrôle continu en un contrôle de validation initiale, protégeant ainsi le temps médical tout en maintenant un verrou sur l'entrée de nouveaux patients dans des protocoles de soins coûteux.
L'amendement intervient pour moduler l'intensité du contrôle de l'Assurance Maladie sur les prescriptions coûteuses ou stratégiques. En restreignant l'obligation de déclaration à la 'primo-prescription', le législateur cherche un point d'équilibre entre la nécessité de surveiller l'usage de médicaments à fort enjeu (sanitaire ou budgétaire) et la lutte contre la surcharge administrative des praticiens. Le rejet de l'extension à toutes les prescriptions successives indique une volonté de ne pas transformer le suivi médical en un processus de validation systématique et répétitif, privilégiant ainsi la fluidité du parcours de soin une fois le protocole de prescription initial validé.
Objet
L'amendement n° 1159 vise à permettre à l'assurance maladie de demander aux médecins, lorsqu'ils prescrivent des médicaments à fort enjeu de santé publique ou financier, de remplir un formulaire destiné à s'assurer du respect des conditions recommandées de prescription et des indications remboursables.
Afin de maîtriser la charge administrative induite pour les médecins, le présent sous-amendement vise à limiter cette procédure aux seules primo-prescriptions d'un médecin spécialiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).