Amendement n° 1371 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de trois mois le délai d'adhésion volontaire des départements au nouveau régime de financement de l'APA.
Intention : Accorder un répit décisionnel aux départements pour favoriser une transition volontaire plutôt que subie, en levant la pression du calendrier sur les arbitrages budgétaires locaux.
L'amendement intervient sur le calendrier de mise en œuvre d'une réforme structurelle du financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les résidents en EHPAD. En prolongeant la période de réflexion et de décision des départements, le législateur reconnaît implicitement une complexité technique ou une incertitude budgétaire qui empêche une adhésion immédiate et massive. Le passage de ce sous-amendement montre que l'intention de la loi n'est pas une application uniforme et brutale, mais une transition qui doit ménager la capacité d'analyse des collectivités locales pour éviter un chaos financier ou administratif.
Objet
Ce sous-amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD.
Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).