Amendement n° 1183 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 162‑16‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’empreinte carbone. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'empreinte carbone comme critère de baisse de prix des médicaments, opposant écologie industrielle et régulation économique.
Intention : Utiliser le levier du prix des médicaments pour forcer la décarbonation de la production et encourager la relocalisation industrielle en Europe.
L'amendement cherche à transformer la régulation tarifaire des produits de santé en un levier de politique environnementale. En proposant que l'empreinte carbone puisse justifier une baisse de prix, l'auteur veut créer un mécanisme incitatif pour les laboratoires : réduire leur impact écologique pour maintenir ou optimiser leur rentabilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la fixation des prix (domaine de l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale) à des critères extra-économiques comme l'empreinte carbone, préférant maintenir une régulation strictement centrée sur les coûts de santé et l'accès aux soins.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation des produits de santé en incitant les entreprises à réduire l'empreinte environnementale de leur production. Cet amendement sanctuarise ainsi l'empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifier des baisses de prix des médicaments et dispositifs médicaux.
La production des médicaments et dispositifs médicaux utilisés par les français est responsable d'émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées par le Shift Project à 25 Mt, soit entre 4 et 5% des émissions nationales.
Ces émissions sont en quasi-totalité importées : la production des principes actifs des médicaments consommés en France est quasi-exclusivement localisée en Inde et en Chine, dont les normes environnementales sont extrêmement souples.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre de la consommation française de produits de santé ne pourra donc passer que par une intégration des enjeux environnementaux à la régulation économique des médicaments et dispositifs médicaux, comme le souligne le rapport de la mission sur la "Régulation des produits de santé" rendu à Élisabeth Borne fin août.
Malgré les recommandations de ce rapport et les publications du Shift Project sur le sujet, le Gouvernement n'a formulé aucune proposition ambitieuse dans le cadre de ce PLFSS pour réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux produits de santé utilisés par les patients français.
Cet amendement propose de prendre en compte l'empreinte environnementale des médicaments et des dispositifs médicaux comme critère de régulation des produits de santé, en en faisant un critère susceptible de déclencher des baisses de prix. Inciter les entreprises pharmaceutiques à réduire leur empreinte carbone permettrait de réduire l'impact environnemental de la production de médicaments tout en accélérant la relocalisation de la production des médicaments et dispositifs médicaux dans des pays, comme la France, qui bénéficient d'une électricité décarbonée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).