Amendement n° 1370 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de trois mois la date limite de décision des départements pour adopter le nouveau financement des EHPAD, afin de concilier rapidité de mise en œuvre et temps d'analyse politique.
Intention : Accorder un délai de réflexion supplémentaire aux collectivités pour sécuriser l'adhésion au dispositif en évitant des décisions précipitées sous la contrainte du calendrier législatif.
L'amendement cherche à lever le verrou temporel qui conditionne l'adhésion des départements au nouveau régime de financement unifié de la dépendance. En décalant la date butoir du 31 mars au 30 juin 2024, l'auteur tente d'éviter que l'urgence administrative ne force des décisions irréversibles sans une évaluation préalable des impacts budgétaires et sociaux. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État de lancer rapidement une réforme structurelle et la nécessité pour les collectivités locales de disposer d'un temps de délibération politique et technique suffisant pour un choix qui engage leur autonomie financière.
Objet
L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.
Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération.
Des départements et métropoles soutiennent la mesure proposée par l’article 39 mais alertent sur le temps nécessaire de discussions préalables à leurs adhésions. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une option irréversible du financement des EHPAD dans les départements volontaires, il convient de laisser le temps non seulement à l’Association des Départements de France d’analyser les modalités de la réforme mais à chaque département d’en mesurer les impacts.
A titre d’exemple, le vice-président de la Métropole de Lyon estime qu’il ne sera pas possible de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 31 mars 2024 était maintenue.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025, nombre minimal critique pour des premiers retours et évaluations.
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L'amendement 303 de la rapporteure vise quant à lui à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Au même titre que dans le dispositif de l'article initial, ce délai du 31 mars semble rester précoce et ce sous-amendement à l'amendement 303 vise à laisser 3 mois supplémentaires pour se porter candidat en repoussant au 30 juin 2024 la date butoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).