Amendement n° 1230 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De donner une évaluation de l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail prise par le Gouvernement. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la réduction de la durée d'indemnisation chômage à l'avis du COR pour prévenir la fragilisation du FSV.
Intention : Verrouiller la capacité de l'Exécutif à réduire l'indemnisation en l'obligeant à rendre compte de l'impact sur le financement des retraites.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou technique et financier à la marge de manœuvre de l'Exécutif. En liant la modulation de la durée d'indemnisation à une évaluation préalable du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'auteur cherche à transformer une décision de politique de l'emploi (le chômage) en un enjeu de politique de retraite (le financement du FSV). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la modulation de la durée d'indemnisation comme un levier purement conjoncturel et discrétionnaire du Gouvernement, sans l'assujettir à une expertise externe sur les conséquences indirectes de long terme.
Objet
En vue de l’application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2023. Il a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ce décret a introduit pour le gouvernement la possibilité de moduler la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, en fonction de l’appréciation de l’Exécutif.
Ouvrant au gouvernement la possibilité de réduire les durées d’indemnisation de l’assurance chômage, ce décret ne fait pas qu’accroître le risque pour les personnes bénéficiaires de cette assurance de plonger plus rapidement dans la précarité : il ouvre aussi le risque d’une moindre cotisation pour la retraite de ces bénéficiaires, ce qui est également susceptible de fragiliser davantage le FSV. Jusqu’à présent, ces recouvrements atténuaient la charge du FSV.
Il est donc souhaitable que le Conseil d’orientation des retraites évalue l’incidence sur le FSV de toute décision prise par le gouvernement et visant à réduire la durée d’indemnisation de l’assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).