Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
titulaire
insérer les mots :
, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133‑5‑6
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Autorise l'Urssaf à suspendre le paiement des prestations si le dispositif est suspendu, sauf en cas d'impayé de l'employeur.
Intention : Sécuriser le revenu des assistantes maternelles en empêchant que l'Urssaf ne se dédouane de son rôle de payeur en cas de litige avec l'employeur, tout en protégeant les finances de l'organisme en cas de suspension du dispositif.
L'amendement harmonise le traitement des prestations entre les prestataires de services et les particuliers employeurs. Il crée une distinction cruciale : si l'Urssaf peut cesser d'avancer les fonds lorsque le dispositif lui-même est indisponible, elle ne peut pas utiliser cette suspension comme excuse pour ne pas payer l'assistante maternelle si le défaut vient de l'employeur. Le rejet de l'idée d'une suspension totale en cas d'impayé protège le revenu de l'assistante maternelle, en maintenant la responsabilité de l'Urssaf de verser le salaire puis de se retourner contre l'employeur.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services.
Toutefois, cette dérogation ne s'appliquerait pas en cas de défaut de paiement des sommes dues par l'employeur, dans la mesure où, dans une telle situation et dans le cadre du dispositif Pajemploi+, les assistantes maternelles perçoivent leur salaire du premier mois concerné par le défaut de paiement et l'Urssaf procède ensuite au recouvrement de cette somme auprès de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).