Amendement n° 1219 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les cancers professionnels chez les sapeur-pompiers professionnels et volontaires en France.
Ce rapport évalue notamment la nécessité d’élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et la nécessité d’instaurer un suivi médical coordonné des sapeurs-pompiers.
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Élargit la reconnaissance des cancers comme maladies professionnelles chez les pompiers face au retard sanitaire français.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer une responsabilité de protection élargie en transformant un risque sanitaire reconnu en un droit à l'indemnisation automatique pour une gamme plus vaste de cancers.
L'amendement visait à rompre l'étroitesse du cadre actuel de reconnaissance des pathologies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. En s'appuyant sur des données épidémiologiques internationales (États-Unis, Canada, Australie), l'auteur dénonce un décalage entre la réalité scientifique de l'exposition aux substances cancérigènes (retardateurs de flammes) et le cadre juridique français, qui ne reconnaît actuellement qu'un seul type de cancer. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre de reconnaissance strictement encadré, refusant d'élargir par voie législative la liste des maladies professionnelles sans une étude épidémiologique nationale préalable, malgré les alertes sanitaires.
Objet
Dans son enquête inédite, l’équipe de journalistes d’investigation de l’émission « Vert de Rage » vient de mettre en lumière les risques de l’exposition professionnelle des sapeurs-pompiers aux fumée d’incendies et plus particulièrement aux retardateurs de flammes.
Il est ainsi démontré que tous les pompiers français sont exposés aux retardateurs de flammes - substances reprotoxique et cancérigène reconnu - à des niveau tels que la contribution de l’exposition professionnelle doit être questionnée.
Dès 2003, l’alerte avait pourtant été lancée.
En effet, un rapport rendu au ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité de mettre en place une véritable veille sanitaire des sapeurs pompiers afin d’élaborer une politique de prévention. Mais, 20 ans plus tard, aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonnée n’a été mise en oeuvre.
En juin 2022, le centre international de recherche sur le cancer a publié une étude démontrant qu’il existait suffisamment de preuves chez l’homme pour établir la cancerogénicité de l’exposition professionnelle des pompiers. Ainsi, cette étude avait établi un lien entre l’exposition professionnelle des pompiers et le mésothéliome et le cancer de la vessie. Il démontrait également des associations positives avec notamment les cancers du colon, de la prostate et des testicules.
Pour autant aujourd’hui en France, seul un type de cancer, le carcinome du nasopharynx est reconnu comme étant en lien avec l’exposition des pompiers à la fumée des incendies.
Au Etats-Unis, jusqu’à 28 cancers sont reconnus comme maladies professionnelles. Au Canada, jusqu’à 19 et en Australie 12 cancers sont reconnus comme maladies professionnelles.
Comment expliquer cette différence ? Les pompiers français ne sont-ils pas exposés aux mêmes risques ?
Pourquoi le France est-elle aussi en retard dans le reconnaissance des cancers comme maladie professionnelle chez les sapeurs-pompiers ?
Il est indispensable d’adopter des mesures pour favoriser la reconnaissance, la prévention et le suivi de la santé de nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).