Amendement n° 1066 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces EHPAD en difficulté.
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Impose une évaluation de la gestion financière des EHPAD pour contrer leur déficit, face au dilemme entre soutien public et contrôle de l'efficacité.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et budgétaire pour forcer l'État à reconnaître l'urgence de la crise financière des EHPAD publics par le biais d'un audit de la loi de financement.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle et d'évaluation de l'application des règles de financement des EHPAD. En proposant d'évaluer l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion en un outil de surveillance de la viabilité économique des établissements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de contrôle ou d'évaluation supplémentaire sur le fonctionnement financier des EHPAD, préférant maintenir le cadre législatif actuel sans obligation de retour d'expérience ou de mesure d'impact sur la santé financière de ces structures.
Objet
Dans un contexte de vieillissement de la population, la prise en charge des personnes âgées est une priorité à la fois sociale et sociétale. Les EHPAD font pourtant face à des défis majeurs, tels que le manque d'attrait et une pression financière accrue due à l’inflation.
Les EHPAD publics connaissent une détérioration significative de leur situation, avec près de 80 % d'entre eux enregistrant un résultat déficitaire pour l'année 2022, en comparaison à 42 % en 2019, selon la Fédération Hospitalière de France (FHF). De surcroît, l'augmentation des charges liées à l'inflation n'a que partiellement été compensée par l'augmentation des dotations publiques.
L'amendement présenté vise à évaluer la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 sur le financement de la sécurité sociale pour 2023, lequel détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).