Amendement n° 1368 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du b du 1° de l’article L. 9 ».
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Étend la surcote pour parentalité aux fonctionnaires en congé parental pour égaliser le traitement avec le privé.
Intention : Harmoniser les droits à la retraite entre les régimes public et privé pour garantir l'équité de traitement face aux interruptions de carrière liées à la parentalité.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé. En intégrant les fonctionnaires en congé parental dans le bénéfice de la surcote, le législateur cherche à harmoniser les droits à la retraite liés à la parentalité, transformant un dispositif initialement sectoriel en un principe de cohérence entre les régimes de protection sociale.
Objet
Cet amendement permet d’ouvrir le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental, afin d’aligner leurs conditions d’accès à ce dispositif sur celles applicables aux assurés du régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).