Amendement n° 1240 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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Demande un rapport sur l'écart entre les promesses de revalorisation salariale (Ségur) et les financements réels reçus par les établissements sociaux.
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de contrôle de l'exécution de la loi pour forcer l'État et les autorités de tarification à honorer les engagements financiers pris envers les professionnels du secteur social et médico-social.
L'amendement cherche à mettre en lumière un défaut d'application de la politique de revalorisation salariale. En demandant un rapport sur le décalage entre les besoins identifiés et les crédits réellement alloués par les autorités de tarification, l'auteur tente de transformer une promesse législative en une obligation de suivi financier. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'institutionnaliser un mécanisme de contrôle de l'exécution budgétaire de la loi, préférant laisser aux autorités de tarification la maîtrise de l'effectivité des revalorisations promises.
Objet
En 2022, certains professionnels des domaines de la santé, du médico-social et du social étaient éligibles aux mesures de revalorisation du « Ségur de la santé » et des accords « Laforcade ». Cependant, de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont signalé ne pas avoir reçu les crédits correspondants de leurs autorités de tarification et de contrôle.
Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier le fossé entre les besoins des ESSMS en matière de revalorisation salariale du « Ségur » et les financements effectivement alloués par les autorités de tarification. Il présente des recommandations pour établir une revalorisation effective des rémunérations du personnel concerné, ainsi que pour améliorer durablement l'attractivité des métiers dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).