Amendement n° 646 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du présent code. »
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Supprime l'avantage en nature sur les véhicules mis à disposition des aides à domicile, pour éviter qu'ils ne soient taxés lors de leurs trajets personnels.
Intention : Favoriser le recrutement dans le secteur de l'aide à domicile en transformant un coût fiscal (l'avantage en nature) en un avantage net pour le salarié, au risque de créer une exception fiscale au principe d'égalité devant les charges sociales.
L'amendement visait à transformer le régime de mise à disposition des véhicules pour les métiers du domicile : passer d'un régime de 'véhicule de fonction' (taxé comme un avantage en nature) à un régime de 'véhicule de service' permanent (exonéré de charges). En proposant d'ignorer la distinction entre usage professionnel et privé, l'auteur cherchait à compenser la contrainte logistique des tournées en supprimant la charge fiscale liée à l'usage du véhicule hors temps de travail. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'outil de travail et le complément de revenu, refusant d'élargir les exonérations de cotisations sociales sous prétexte d'attractivité sectorielle.
Objet
Cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).