Amendement n° 1016 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) pour soutenir l'emploi saisonnier.
Intention : Favoriser l'emploi saisonnier dans le secteur forestier en déplaçant le bénéfice des exonérations de l'agriculteur vers l'entreprise prestataire.
L'amendement visait à briser une distinction opérée depuis 2015 entre l'agriculteur employeur direct et l'entreprise prestataire (ETARF). En proposant d'inclure ces entreprises dans le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels, l'auteur cherchait à adapter la loi à la réalité économique de la forêt, où les normes environnementales imposent une main-d'œuvre de plus en plus saisonnière et spécialisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application restreint, privilégiant le modèle de l'exploitation agricole directe plutôt que celui de la prestation de services, malgré l'importance économique des ETARF.
Objet
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont actuellement exclues des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles.
Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement tend à corriger cela en étendant l'exonération aux ETARF.Avec le développement des normes environnementales rendant les travaux forestiers de plus en plus saisonniers, leur exclusion de ce dispositif paraît d'autant moins justifiée.
On en recense 21.000, elles emploient actuellement 100.000 salariés permanents et occasionnels ce qui représente 15% des salariés de la production agricole.
Il s'agit d'une mesure pour renforcer l’attractivité des travaux forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).