Amendement n° 1154 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réintégration des entreprises forestières et rurales dans les exonérations patronales pour contrer la précarité de leur activité saisonnière.
Intention : Réintroduire des aides financières pour les petites entreprises de travaux ruraux afin de compenser l'impossibilité structurelle de proposer des contrats stables.
L'amendement tentait de renverser la logique de l'article 10 quinquies qui exclut les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) des aides à l'emploi occasionnel. Le législateur avait initialement exclu ces entreprises pour les contraindre à stabiliser leur main-d'œuvre via des CDI, arguant de la diversité de leurs clients. L'auteur de l'amendement conteste cette vision en soulignant que la nature même de l'activité (météo, contraintes de nidification, saisonnalité) rend l'emploi permanent structurellement impossible pour beaucoup de ces petites structures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de la fin des exonérations un levier de transformation sociale, quitte à fragiliser la viabilité économique de certains secteurs spécifiques.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) en sont exclues.
De fait, elles connaissent des difficultés liées aux augmentations importantes de leurs coûts d’exploitation, conséquences notamment de contraintes environnementales grandissantes. Dans ce contexte tendu, elles peinent à recruter. Ces entreprises qui entretiennent les espaces ruraux dont les forêts, constituent aujourd’hui un maillon fragile et particulièrement vulnérable qui, s’il faisait défaut, pourrait provoquer des ruptures d’approvisionnement jusque dans les industries de transformation.
Cette question a déjà été soulevée et il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers pour les ETARF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.
Or, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Il existe également de simples entreprises de travaux forestiers dont l’activité n’est pas continue. Ainsi, ces entreprises sont soumises à la météo mais également à des contraintes réglementaires tels que l’arrêté nidification qui restreint les périodes durant lesquels les travaux forestiers sont autorisés.
Par ailleurs, aucune aide particulière, tel que le CICE, n’est venue aider les très petites entreprises de travaux forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).