Amendement n° 967 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les centres de santé dans les dispositifs de soins de premier recours pour garantir l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un statut protecteur et une reconnaissance institutionnelle pour les centres de santé afin de sécuriser leur modèle économique et social face aux autres acteurs du secteur.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'article 22 pour y inclure explicitement les centres de santé. En proposant de reconnaître leur modèle spécifique (pluridisciplinarité, tarifs modérés, tiers payant systématique), l'auteur cherchait à sanctuariser leur rôle dans la stratégie nationale de santé. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de régime dérogatoire ou de reconnaissance spécifique pour ces structures au sein de ce dispositif précis, préférant maintenir une approche uniforme des acteurs de santé ou évitant d'alourdir les obligations de l'État envers ces structures.
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités des centres de santé qui constituent un acteur essentiel de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).