Amendement n° 762 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux centres de santé de négocier des dispositifs d'aide spécifiques dans leurs conventions avec l'Assurance Maladie, reconnaissant leurs missions de service public non valorisées.
Intention : Préserver l'équilibre économique des centres de santé de proximité en leur permettant de négocier une rémunération différenciée qui tienne compte de leurs missions de service public et de leur modèle économique particulièrement vulnérable.
L'amendement vise à introduire une flexibilité dans les modes de rémunération des centres de santé pluriprofessionnels, actuellement soumis à une transposition directe des conventions mono-catégorielles (médecins, dentistes, etc.). Face aux conclusions de rapports de l'IGAS mettant en évidence des fragilités économiques chroniques et l'absence de revalorisation lors du Ségur de la santé, l'amendement propose de créer un espace de négociation permettant des « dispositifs d'aide » adaptés au modèle spécifique des centres de santé. Ces aides viseraient à reconnaître des missions de service public (accessibilité financière, soins non programmés, couverture territoriale) jusqu'à présent non rémunérées. L'amendement tente de concilier cette flexibilité avec le respect des équilibres budgétaires de l'Assurance Maladie. Son rejet révèle une priorité : maintenir l'uniformité des règles de rémunération et éviter des dépenses supplémentaires non intégrées au cadre budgétaire global.
Objet
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono‑catégorielles (médecins, chirurgiens‑dentistes…) conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé. Ces transpositions doivent néanmoins prendre en compte les spécificités des centres de santé.
Les centres de santé subissent comme les autres acteurs de santé les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé.
Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé – qui rend difficile l’équilibre économique – font l’objet d’attentions particulières. L’IGAS a été missionnée en mars 2023 sur une mission d’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels.
Par ailleurs, le rapport de la mission IGAS sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité de novembre 2022 vient d’être rendu public et affirme clairement l’intérêt de pérenniser ces centres et de faire évoluer leur modèle économique.
Il est donc proposé que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public (territorialité, accessibilité financière, soins non programmés et permanence des soins).
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est issu d’une proposition de la Mutualité Française et soutenu par la FEHAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).