Amendement n° 622 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la négociation d'aides financières pour les centres de santé, entre soutien à leur modèle économique et respect des équilibres budgétaires.
Intention : Sécuriser le modèle économique des centres de santé en transformant leur statut de simples exécutants de soins en véritables partenaires de service public bénéficiant de soutiens financiers dédiés.
L'amendement visait à sortir les centres de santé de la simple transposition des conventions de professions libérales pour les traiter comme des acteurs de service public. En proposant la création de dispositifs d'aide spécifiques négociés via un accord national, l'auteur cherchait à compenser leur vulnérabilité économique (inflation, absence de revalorisation Ségur) et la nature de leurs missions (accès aux soins, tiers payant). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime financier dérogatoire ou spécifique pour ces structures, préférant maintenir le cadre actuel des conventions mono-catégorielles, malgré les rapports de l'IGAS soulignant la fragilité de leur modèle.
Objet
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles (médecins, chirurgiens-dentistes…) conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé. Ces transpositions doivent néanmoins prendre en compte les spécificités des centres de santé.
Les centres de santé subissent comme les autres acteurs de santé les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé.
Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé font l’objet d’attentions particulières. En effet, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée en mars 2023 sur une mission d’évaluation du modèle économique des centres de santé pluri-professionnels.
Par ailleurs le rapport de la mission IGAS sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité de novembre 2022 vient d’être rendu public et affirme clairement l’intérêt de pérenniser ces centres et de faire évoluer leur modèle économique.
Le présent amendement propose donc que des dispositifs d’aide puissent être négociés pour les centres de santé, dans le cadre de l’accord national des centres de santé, et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public (territorialité, accessibilité financière, soins non programmés et permanence des soins).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).