Amendement n° 1017 rect. Sénat

Après l'article 10 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler l’exonération partielle de cotisations, avec les modulations de taux prévues pour les cotisations d'assurance maladie-maternité et les prestations familiales( AMEXA et PFA).

Les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil peuvent bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité et prestations familiales).

Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5 %. Il varie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif à partir de 1,5 %.

Le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aussi aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis 2015 (renforcé en 2018) le taux est réduit sous une condition de revenus. Ainsi, le taux de cotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que le revenu professionnel est inférieur ou égal à 110 % du PASS. Le taux est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre 110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.

L'article L 731-13 du code rural et de la pêche, prévoit, en parallèle, afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer,  une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.

Or, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables(taux réduits et exonération jeunes agriculteurs). 

On remarque que certains jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée, sont redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la 3ème année après l’installation compte tenu du profil de l’exonération partielle.

Cet amendement tend à corriger cette situation.

Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter à accroître le nombre d’installations, cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité et pour les prestations familiales en fonction des revenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731‑25 et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime.