Amendement n° 1086 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une fiscalité réduite (10,27%) pour les garanties santé complémentaires couvrant la prévention (activité physique, diététique) et encadrer la tarification pour éviter la sélection médicale.
Intention : Démocratiser l'accès aux actions de prévention non-médicamenteuses reconnues efficaces en les intégrant aux offres complémentaires santé à coût réduit et en interdisant la discrimination tarifaire basée sur l'état de santé des assurés.
L'amendement vise à créer un avantage fiscal pour les couvertures complémentaires santé incluant des actions de prévention scientifiquement validées (activité physique adaptée, diététique). Il impose aussi que les assureurs ne collectent pas d'informations médicales et ne différencient pas les cotisations selon l'état de santé pour ces garanties. L'enjeu est d'encourager l'accès à des thérapies non-médicamenteuses reconnues efficaces contre les maladies chroniques (obésité, diabète, hypertension) en les rendant attractives financièrement, tout en protégeant les assurés contre la discrimination tarifaire basée sur le risque médical. Le rejet révèle une tension : d'un côté, soutenir le virage préventif et élargir l'accès à des soins reconnus ; de l'autre, les craintes budgétaires ou la résistance du secteur assurantiel face à une régulation tarifaire et informationnelle.
Objet
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hyper-tension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27% sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré oud es personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).