Amendement n° 380 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de pallier en partie aux difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France. Il est le seul acteur en mesure de livrer quotidiennement, dans les 21 000 officines, tous les médicaments dans des conditions optimales. 

L’accès aux soins est un enjeu fondamental pour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement de médicaments qui impactent notre pays représentent une source d’inquiétude majeure pour eux. 

Présent sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès, mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé de proximité, la santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.

Cependant, le contexte actuel fragilise considérablement la répartition. La profession, évalue ainsi les conséquences de l’inflation sur les années 2021 et 2022 à 90 millions d’euros. Or, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ses coûts d’exploitation.

La stricte réglementation qui encadre l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables. L’activité des grossistes-répartiteurs répond par ailleurs à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.

Il est donc absolument fondamental que la profession obtienne un soutien de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.