Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la CVEG de 1,5% à 1% pour soutenir financièrement la répartition pharmaceutique face à l'inflation et sécuriser l'accès aux médicaments en pharmacie.
Intention : Préserver la viabilité économique du secteur de la répartition pharmaceutique en réduisant sa charge fiscale, au motif que ce secteur est indispensable à l'accès aux médicaments sur tout le territoire.
L'amendement réduit d'un tiers la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passant de 1,5% à 1%. Cette mesure vise à dégager des ressources pour les distributeurs pharmaceutiques, décrit comme le maillon indispensable de la chaîne du médicament, chargé de livrer quotidiennement tous les médicaments aux 21 000 pharmacies françaises. L'exposé sommaire pose l'enjeu en termes de sécurité d'accès aux soins et de stabilité du système : face aux coûts d'exploitation explosifs (inflation évaluée à 90 millions d'euros sur 2021-2022), sans allègement de charge, la répartition risquerait de se déstabiliser et compromettrait l'approvisionnement en médicaments, notamment en zones rurales et déserts médicaux. L'amendement articule donc une aide sectorielle à un objectif d'intérêt public (continuité de l'accès aux médicaments). Son adoption révèle que le législateur a accepté l'argument du chaînon critique : plutôt que d'assumer la hausse de la CVEG sur le secteur, il a préféré réduire cette ressource publique pour préserver la viabilité économique de la répartition.
Objet
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21 000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.
La problématique de l’accès aux soins est absolument fondamentale pour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement de médicaments qui impactent notre pays représentent une source d’inquiétude majeure pour eux. Elles ont mis en exergue les fragilités de notre système de santé.
La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.
Le contexte économique actuel fragilise considérablement la répartition. La profession, évalue ainsi les conséquences économiques de l’inflation sur les années 2021 et 2022 à 90 millions d’euros. Or, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ses coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la profession obtienne un soutien de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).