Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés et les régions concernées.
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Autorise une expérimentation de 3 ans pour déléguer des actes de radiothérapie aux manipulateurs, face à la pénurie de médecins.
Intention : Légitimer et tester le transfert de responsabilités médicales vers les manipulateurs pour pallier le manque de médecins et optimiser le parcours de soin.
L'amendement cherche à briser le verrou réglementaire qui limite l'autonomie des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM). En proposant une expérimentation plutôt qu'une modification immédiate et définitive, le législateur cherche à tester la viabilité d'un transfert de compétences cliniques vers des paramédicaux spécialisés. L'enjeu est de passer d'un modèle de simple exécution technique à un modèle de pratique avancée, pour répondre à la fois à la démographie médicale déclinante et à la complexité croissante des nouvelles technologies de traitement.
Objet
Le présent amendement vise à poursuivre la dynamique entreprise ces dernières années quant à la délégation de tâches dans certaines professions de santé.
La radiothérapie fait face à un enjeu de démographie médicale qui engendre des difficultés d’accès à certaines thérapies, notamment innovantes. Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part.
Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurs en radiothérapie sont transformées par les innovations existantes. Les nouvelles technologies provoquent en effet des transformations organisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé.
Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques », comme le précise l’article R. 4351-3 du Code de la Santé publique, le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation au gré des innovations.
Des délégations de tâches sont à l’étude et font l’objet de protocoles de coopération dans certaines régions. Un diplôme universitaire visant à développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l’Institut Gustave Roussy. En dépit de ces initiatives, l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisé pour reconnaitre l’évolution des pratiques par l’ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM.
La pratique avancée constitue une avancée majeure pour les médecins et l’amélioration de la prise en charge, en témoigne l’exemple de la profession d’infirmier. En radiothérapie, elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recours aux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part.
Cet amendement vise à proposer une expérimentation de 3 ans qui permettra la montée en compétences et la reconnaissance du rôle des MEM dans les traitements de radiothérapie, avant une éventuelle généralisation de cette évolution quant aux délégations de tâches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).