Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les difficultés de recrutement dues à la concurrence frontalière comme critère explicite pour bénéficier du coefficient géographique appliqué aux tarifs hospitaliers.
Intention : Obtenir une reconnaissance explicite des difficultés de recrutement dans les zones frontalières comme motif valide d'application du coefficient géographique, afin de permettre aux établissements de ces régions d'accroître leurs tarifs et ainsi leur capacité de rémunération pour fidéliser les personnels médicaux et paramédicaux.
L'amendement vise à enrichir les critères permettant aux établissements hospitaliers de certaines régions (Île-de-France, Corse, Outremer) de bénéficier d'un coefficient d'ajustement tarifaire. Actuellement, ce coefficient s'applique aux zones où les coûts sont structurellement élevés. L'amendement propose d'y ajouter explicitement les zones frontalières confrontées à une concurrence salariale avec les pays voisins, notamment le Jura, l'Ain, la Moselle et le Doubs, où le recrutement des professionnels de santé est gravement entravé par des offres salariales étrangères plus attractives. Cette extension du critère aurait permis à ces établissements de bénéficier de tarifs ajustés à la hausse pour compenser le surcoût des rémunérations nécessaires à l'attractivité.
Objet
Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique. Sont notamment concernées l’Île-de-France, la Corse et les Outremer.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition, par voie d’arrêté, des zones bénéficiant du coefficient géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).