Amendement n° 1161 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Alinéa 10, deux fois
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le remboursement des préservatifs aux modèles féminins, actuellement exclus, pour égaliser l'accès aux moyens de prévention des IST.
Intention : Garantir aux femmes un égal accès économique aux moyens autonomes de prévention des IST, en supprimant la barrière du coût qui les maintient dans une dépendance à la protection masculine.
L'amendement propose d'inscrire les préservatifs féminins sur la liste des produits remboursables (article L165-1 du code de la sécurité sociale), alignant ainsi le remboursement public sur celui des préservatifs masculins. Le coût actuel (environ 9€ pour trois unités) limite leur utilisation malgré leur efficacité égale en prévention des IST. L'enjeu dépasse le remboursement : il cristallise la question de l'égalité d'accès aux moyens de contrôle de la santé sexuelle, notamment face aux pratiques non consenties comme le stealthing. Son rejet révèle une tension entre la reconnaissance de cette égalité théorique et les arbitrages budgétaires ou administratifs opérés par le Sénat.
Objet
Bien que moins connus que leurs homologues masculins, les préservatifs féminins jouent un rôle crucial tant dans la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) - incluant le VIH, l'herpès, le papillomavirus, l'hépatite B, la syphilis, la chlamydia, les gonococcies et le trichomonas - que dans l'autonomisation sexuelle des femmes. Cette dernière est d'autant plus pertinente face à l'augmentation des cas de stealthing, pratique consistant à retirer un préservatif masculin sans consentement pendant un rapport sexuel.
Actuellement, l'utilisation limitée des préservatifs féminins peut être attribuée à leur coût élevé, environ 9€ pour trois unités. Pour pallier ce problème, cet amendement vise à étendre le remboursement non seulement aux préservatifs masculins mais aussi aux préservatifs féminins. L'objectif est de les inscrire sur la liste des produits remboursables selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition s'aligne avec l'annonce faite par la Première ministre le 8 mars, visant à rendre les préservatifs féminins gratuitement accessibles sans ordonnance jusqu'à l'âge de 25 ans. L'adoption de cet amendement constituerait une étape significative vers l'égalité des sexes en matière de protection sanitaire et de contrôle sur la santé sexuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).