Amendement n° 1100 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le père de prendre la 3e année de congé parental et revalorise l'allocation PreParé.
Intention : Libérer le droit au congé parental en substituant une logique de choix familial et de viabilité économique à une logique de parité imposée par l'État.
L'amendement s'attaque à l'échec de la politique de parité de 2015 qui, en imposant la troisième année au père sous peine de perte du droit, a fini par réduire le temps de présence parentale global. En supprimant cette contrainte et en augmentant le montant de l'allocation, l'auteur cherche à transformer le congé parental d'un dispositif de contrainte sociale (visant l'égalité homme-femme par l'obligation) en un véritable droit de choix économique et familial. Le rejet de la demande de rapport montre que le législateur considère le problème non plus comme une incertitude statistique, mais comme un échec structurel de la mesure de parité.
Objet
Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents de recourir au congé parental ou au PrePare. Ces contraintes ont pour conséquences l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants.
Face à ces contraintes, il est nécessaire de favoriser la libre organisation des familles et ainsi permettre à l’enfant de « s’attacher solidement à ses parents » comme le préconise le rapport « Les 1.000 premiers jours » publié en septembre 2020 par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
En 2015, la loi demande que sur les trois années de PrePare, la troisième année soit exclusivement prise par le père. Si le père ne prend pas cette année, elle est définitivement perdue.
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, seulement 1% des pères ont pris ce PrePare depuis 2015.
Cette mesure prive donc l’immense majorité des familles d’une troisième année de congé parental.
La mesure de 2015, visant à réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes engendre des facto une réduction du congé parental, institué dans notre pays comme un droit.
L’échec de cette mesure doit nous pousser à rétablir un libre accès au congé parental jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Pour se faire, il est nécessaire de lever l’obligation selon laquelle la troisième année ne peut être prise exclusivement par le père. Ainsi, nous favorisons la liberté de choix pour les parents qui souhaitent le PrePare.
Il faut également pallier les difficultés de recrutement de personnel pas le secteur de la petite enfance par les collectivités locales.
Selon la Fédération française entreprise de crèches (FFEC) il manque 10.000 professionnels actuellement en France, c'est-à-dire qu'une crèche sur deux n'a pas assez de personnel et une crèche sur dix manques d'une directrice ou d'un directeur.
En moyenne, un enfant gardé à l’extérieur de sa famille (crèche ou assistante maternelle) coûte 2.000 € à la collectivité. Or un parent qui décide de garder lui-même cet enfant ne touchera que 421,71 € de PrePare.
Les inégalités qu’engendrent ces différents modes de garde poussent les parents à renoncer au congé parental.
Pour mettre fin à la pression sur les modes de gardes extérieurs, une revalorisation du montant de la PrePare doit être mise en place. Cette revalorisation du PrePare permettra de réduire la pression qui existe sur les places en crèches, en laissant le libre choix aux parents dans le mode de garde.
Cette revalorisation est avant tout la modification du circuit financier, avec comme règle, le libre choix pour les parents. La collectivité met à disposition une allocation qui peut servir au financement d’une place en crèche, ou bien la PrePare.
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport car la représentation nationale dispose de suffisamment de données pour permettre une évolution de cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).