Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Cette évaluation s’attache à dresser un bilan qualitatif et financier du dispositif « Mon soutien psy » dans le but d’analyser les éventuelles révisions de son fonctionnement ou des modalités d’accès de ce dernier qui semble ne pas donner entière satisfaction aux patients ainsi qu’aux praticiens.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de réallouer les fonds de « Mon soutien psy » vers les CMP/CMPP pour pallier la crise de la santé mentale.
Intention : Détourner les ressources d'un dispositif de soins de proximité (libéral) pour soutenir l'infrastructure publique de santé mentale en crise.
L'amendement cherche à transformer une logique de financement par dispositif spécifique (le remboursement de séances de psychologues en libéral) en une logique de renforcement des structures publiques (CMP/CMPP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser les crédits dédiés au dispositif de soins libéraux, refusant ainsi de transformer un budget de « guichet » pour les patients en un budget de « fonctionnement » pour les structures publiques de santé mentale.
Objet
Les crédits alloués à ce dispositif sont établis à 170 millions d’euros pour l’année 2024. Une évaluation qualitative et financière de ce programme serait susceptible d’ajuster éventuellement son fonctionnement et ses modalités d’accès pour donner entière satisfaction aux patients et aux praticiens. Si des problèmes sont identifiés, la réaffectation d’une partie des crédits alloués à « Mon soutienpsy » pourrait être diriger vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique (CMP) et en centres médico- psycho-pédagogiques (CMPP) par exemple tout en revalorisant leurs salaires et conditions de travail dans un contexte très difficile pour la santé mentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).