Amendement n° 1318 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifiant les dispositions en matière des droits à la retraite qui désavantagent les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger ou qui perçoivent leur retraite à l’étranger. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° La lutte contre les ruptures d’égalité dont sont victimes les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger et les Françaises et Français qui perçoivent leur retraite à l’étranger. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Comité de suivi des retraites à recenser les mesures pénalisant les carrières internationales, entre équité sociale et complexité administrative.
Intention : Forcer une prise de conscience institutionnelle sur l'injustice sociale subie par les travailleurs mobiles afin de préparer de futures réformes correctives.
L'amendement cherche à transformer une mission de constatation statistique du Comité de suivi des retraites en une mission de veille sur l'équité sociale. En ciblant spécifiquement les carrières internationales (comme l'accès au MICO majoré), l'auteur tente d'imposer une lecture de la loi sous l'angle de la rupture d'égalité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'élargir le champ de mission du Comité à une analyse de l'impact social spécifique sur les expatriés ou les travailleurs mobiles, préférant maintenir une approche plus généraliste de la gestion des retraites.
Objet
Un grand nombre de dispositions relatives aux droits à la retraite pénalisent les Françaises et Français qui ont effectué au moins une partie de leur carrière professionnelle à l’étranger ou qui résident à l’étranger.
Pour ne nommer qu’un exemple, les assurées et assurés qui ont une carrière internationale ne peuvent souvent pas bénéficier du Minimum Contributif majoré (MICO majoré) qui vise à éviter que des assurées et assurés ayant travaillé toute leur vie se retrouvent avec une retraite inacceptablement faible. Or, n’est éligible au MICO majoré que la personne qui a travaillé au moins 120 trimestres en France. De ce fait, ne peuvent pas prétendre au MICO majoré les personnes qui ont travaillé plus de 120 trimestres tout au long de leur carrière, dont une partie hors de France.
Cette disposition pénalise les assurées et assurés qui n’avaient pas de salaire élevé et dont le niveau de la retraite est ainsi particulièrement faible. S’ils avaient travaillé uniquement en France, ils auraient droit à une majoration de leurs droits à la retraite, majoration qui leur est refusée pour le seul motif qu’ils sont partis à l’étranger.
Une des manières pour y remédier serait de verser le MICO majoré au prorata des années travaillées en France.
Il s’agit uniquement d’un des nombreux exemples des ruptures d’égalité dont sont victimes les assurées et assurés avec une carrière internationale ou qui perçoivent leur retraite à l’étranger.
Mis à part les modifications législatives défendues ailleurs, cet amendement propose que le rapport annuel du Comité de suivi des retraites identifie chaque année les dispositions pénalisant les Françaises et Français établis hors de France et les assurés ayant une carrière internationale. Cette attention particulière se justifie non seulement par la complexité de la thématique, mais également par les évolutions fréquentes de la législation française et étrangère en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).