Amendement n° 1321 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné.
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Exige un rapport sur l'impact des conventions de retraite internationales pour protéger les carrières fragmentées à l'étranger.
Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître et à évaluer la vulnérabilité des travailleurs expatriés dont les droits sont fragmentés par les conventions internationales.
L'amendement vise à pallier l'absence de suivi gouvernemental sur la complexité des droits à la retraite pour les Français ayant travaillé à l'étranger. En proposant de réactiver une obligation de rapport (initialement prévue par la loi de 2014 mais non exécutée), l'auteur cherche à forcer le législateur à mesurer l'éparpillement des cotisations et la précarité des 'polypensionnés'. Le rejet de cet amendement indique une volonté du Gouvernement de ne pas s'engager dans une évaluation systématique des conséquences des traités bilatéraux sur les parcours de vie mobiles, privilégiant l'absence de contrainte de rapportage sur la reconnaissance de ces situations singulières.
Objet
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existantes en matière de retraite.
Ces conventions et les droits qui en découlent sont non seulement en soi déjà complexes, mais les parcours particuliers des Françaises et Français effectuant une partie de leur carrière à l’étranger sont systématiquement oubliés par le Gouvernement. Or, de par le fait que le recours au détachement est de moins en moins fréquent, toujours plus de Françaises et Français travaillant à l’étranger y cotisent pour leur retraite, ce qui entraîne un éparpillement de leurs droits sur plusieurs pays, généralement désavantageux.
Il est ainsi urgent de prendre en compte les situations singulières des polypensionnées et polypensionnées.
Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement un tel rapport déjà avant le 31 décembre 2014, comme le stipule l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 qui prévoyait la remise d’un rapport détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l’État concerné, mais devait également examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Ce lamentable oubli est symptomatique du fait que nos compatriotes actuellement établis à l’étranger ou y ayant effectué une partie de leur carrière sont peu considérés par le Gouvernement. Demander à nouveau la production d’un tel rapport au Gouvernement constitue ainsi un rappel invitant le Gouvernement à mieux prendre en compte les parcours spécifiques et les situations particulières des Françaises et Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).