Amendement n° 1314 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160‑1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
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Garantit l'accès immédiat aux soins pour les anciens assurés revenant de l'étranger, supprimant le délai de carence de trois mois.
Intention : Sécuriser le parcours de soins des citoyens de retour en France en neutralisant la barrière administrative de la résidence stable pour les anciens bénéficiaires de l'Assurance Maladie.
L'amendement s'attaque à la rupture de droits créée par l'exigence de résidence « stable et régulière ». En proposant de déléguer par décret l'adaptation des conditions de prise en charge pour les anciens assurés, il cherche à transformer une condition de fait (la stabilité de la résidence) en une continuité de droit. Le rejet de la condition de trois mois de résidence au profit d'une reconnaissance automatique du statut d'ancien assuré permet de lever l'obstacle financier et sanitaire qui frappe les retournés.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France, après avoir vécu à l’étranger.
En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie puisque le bénéfice de l’assurance maladie est conditionné à la résidence « stable et régulière » en France. D’une part, cette condition a pour conséquence que les personnes qui déménagent à l’étranger perdent, sauf cas particulier, leur couverture par l’assurance maladie.
D’autre part, la condition d’un séjour « stable et régulier » a pour conséquence qu’une personne qui revient en France après avoir vécu à l’étranger ne peut pas immédiatement bénéficier de la prise en charge de ces frais de santé, faute de pouvoir démontrer qu’elle réside de manière stable sur le territoire. Ce n’est que lorsqu’elle commence à travailler en France ou lorsqu’elle peut prouver qu’elle réside depuis au moins trois mois en France qu’elle recouvre ses droits.
Dans les faits, cette condition est ainsi responsable pour une discontinuité de la prise en charge des frais de santé des personnes revenant de l’étranger. Les personnes revenant de l’étranger sont, à cause de ce délai de carence, exposées à un important risque sanitaire et financier.
Pour y remédier, il convient de garantir immédiatement à toute personne qui revient de l’étranger le bénéfice d’une prise en charge de ses frais de santé.
Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est précisé ici qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les dispositions pour le cas particulier des anciens assurées et assurés revenant de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).