Amendement n° 1312 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaillerait également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d’affiliation à la sécurité sociale française et exposerait les avantages qu’une telle affiliation aurait pour ces journalistes.
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Demande un rapport pour étendre la sécurité sociale aux journalistes à l'étranger, face à l'inégalité avec les travailleurs détachés.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de la condition de résidence pour garantir une protection sociale universelle aux journalistes français travaillant pour des médias nationaux, afin de transformer une protection liée au lieu de travail en une protection liée au contrat de travail.
L'amendement souligne une rupture d'égalité entre les journalistes expatriés et les autres travailleurs détachés. Alors que ces derniers bénéficient de la protection sociale française, les journalistes sont exclus de l'assurance maladie et maternité au motif de leur résidence hors de France, créant une situation de précarité sanitaire et financière. Le rejet de cet amendement, qui ne visait ici qu'à obtenir un rapport, indique que le législateur ne souhaite pas, à ce stade, engager de réflexion sur l'harmonisation de ce statut spécifique ou sur la levée de l'obstacle lié à la résidence stable en France.
Objet
Le présent amendement de repli demande au Gouvernement d’élargir la couverture de la sécurité sociale aux journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger.
Même si la situation des journalistes correspondants à l’étranger est, à plusieurs égards, comparable à celles des travailleuses et travailleurs détachés, puisqu’il s’agit, dans les deux cas, de personnes, en grande partie de nationalité française, qui travaillent à l’étranger pour des entreprises françaises, les journalistes ne bénéficient pas des avantages que le statut du travailleur détaché ouvre en matière de sécurité sociale. En particulier, les journalistes, dont les correspondants à l’étranger des médias français, ne sont pas couverts par l’assurance maladie et maternité française, car elle couvre uniquement les personnes résidant de manière stable et régulière en France.
Par voie de conséquence, les journalistes rencontrent souvent d’importantes difficultés non seulement en termes d’accès aux droits à la sécurité sociale, mais également en termes d’accès aux soins. D’une part, ils ne bénéficient pas d’un remboursement des soins en France et, d’autre part, les journalistes n’ont guère accès au système de santé du pays où ils travaillent, soit parce que la sécurité sociale ne les couvre pas, soit parce que le système de santé y est simplement défaillant, soit parce que les options alternatives, les mutuelles privées ou la Caisse des Français de l’étranger sont trop coûteuses. La situation peut être encore plus absurde dans certains cas, dès lors que certains journalistes à l’étranger cotisent à la sécurité sociale française, sans que ces cotisations leur ouvrent le droit aux prestations vu qu’ils résident à l’étranger.
Des dizaines de cas, parfois dramatiques, ont ainsi été mis en lumière récemment par les associations de journalistes à l’étranger. C’est par exemple cette journaliste qui, quelques jours après avoir accouché en France, s’est vue radiée de la Sécurité sociale et a dû rembourser l’intégralité des frais liés à son accouchement ; ou encore, une jeune correspondante qui, faute de couverture sociale, a négligé les premiers symptômes d’un cancer en phase avancée. Rapatriée en France, elle n’a pas pu bénéficier d’un arrêt-maladie indemnisé en totalité puisque certains de ses employeurs français la rémunéraient de façon illégale, en espèces.
Afin de leur ouvrir l’accès aux droits en matière de sécurité sociale aux journalistes à l’étranger qui travaillent pour des médias français, il conviendrait de poser le principe qu’ils sont affiliés à la sécurité sociale française qui devrait ouvrir le droit de bénéficier des prestations des assurances sociales, indépendamment du lieu de résidence.
À ces fins, le présent amendement de repli demande un rapport au Gouvernement sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).