Amendement n° 985 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension automatique des IJSS dès la saisine du médecin conseil pour ne la maintenir qu'après décision.
Intention : Protéger le revenu du salarié en interdisant que le simple déclenchement d'une procédure de contrôle ne prive l'assuré de ses droits, en faisant de la décision médicale un préalable indispensable à la suspension.
L'amendement vise à contester le basculement du régime de preuve de l'arrêt de travail. En proposant de supprimer la suspension immédiate des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) lors de la simple saisine d'un médecin conseil, l'auteur cherche à empêcher que le doute de l'employeur ne se transforme en une sanction financière automatique pour le salarié. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la suspension des prestations comme un levier de dissuasion et de contrôle immédiat dès l'ouverture d'une procédure de vérification.
Objet
Actuellement, l’employeur qui doute de la justification d’un arrêt de travail dispose de deux possibilités : saisir le médecin conseil de la sécurité sociale ou mandater un médecin de son choix. Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, alors l’indemnité complémentaire de l’employeur est suspendue mais l’IJSS est maintenue.
Or, l’article 27 du PLFSS modifie en profondeur l’état du droit car il permet à un employeur, lorsqu’il reçoit l’arrêt de travail fait par le médecin traitant du salarié, et s’il a un doute sur la véracité du motif justifiant l’arrêt de travail, de transmettre au médecin de son choix ou à celui de la sécurité sociale.
Pour autant, le simple fait de saisir le médecin de la sécurité sociale, suspend le versement des IJSS du salarié. Un tel principe est parfaitement inéquitable dans la mesure où seul le médecin de la sécurité sociale devrait être compétent pour prendre cette décision. Les indemnités devraient être suspendues lorsque le médecin de la sécurité sociale prend une décision de suspension.
Il apparaît incongru que ces indemnités puissent être suspendues lorsque le dossier est transmis à la sécurité sociale. Toute décision de suspension doit être actée par une décision.
Il convient donc de supprimer cette référence à la suspension des IJSS et de revenir à l’état du droit antérieur où seule la décision du médecin de la sécurité sociale pouvait prononcer la suspension des IJSS.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).