Amendement n° 512 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Autorise le cumul de l'allocation pour enfant handicapé et de la présence parentale pour les familles d'Outre-mer et de Corse.
Intention : Sécuriser le parcours de soins des familles éloignées des centres hospitaliers spécialisés en leur garantissant un soutien financier intégral pour éviter l'arbitrage entre soin et survie économique.
L'amendement vise à lever un verrou financier qui pénalise doublement les familles ultramarines et corses contraintes à l'exil sanitaire. En permettant le cumul de deux prestations sociales, il transforme une mesure de solidarité déjà validée par l'Assemblée nationale en une réalité immédiate. Le rejet de cette mesure par le passé ou son retardement par le calendrier législatif créait une rupture d'égalité territoriale : l'adoption confirme que la loi doit compenser les coûts induits par la géographie de la santé.
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d'Outre-mer ou en Corse, qui sont confrontées à la maladie incurable d'un enfant sur leur territoire et qui doivent s'installer en France métropolitaine pour le faire soigner.
Il autorise le cumul des allocations pour enfant handicapé et de la présence parentale, une disposition qui a été adoptée à l'unanimité lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2023 dans le cadre d'une proposition de loi. Malheureusement, en raison du calendrier parlementaire, le texte risque de ne pas être examiné au Sénat pendant plusieurs mois.
Cependant, son adoption serait d'une grande aide pour les familles ultramarines et corses, car cela leur permettrait de faire face à la double charge financière tout en assurant les soins nécessaires à leur enfant. Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme ne pas soigner leur enfant ou l'envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques.
L'adoption de cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait sa mise en œuvre dès le début de l'année 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).