Amendement n° 1056 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'État peut autoriser le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Un rapport d'évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l'expérimentation.
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Financer expérimentalement via le FIR des programmes d'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, complétant ainsi le dispositif existant pour le diabète de type 2.
Intention : Intégrer l'activité physique adaptée dans le panier de soins standard pour les patients oncologiques en créant un financement expérimental régional, afin de reconnaître et d'opérationnaliser les bénéfices thérapeutiques avérés de cette pratique.
L'amendement crée un nouveau financement expérimental par les ARS (via leur fonds d'intervention régional) pour les programmes d'activité physique adaptée (APA) destinés aux patients traités pour un cancer. Cette mesure s'inscrit dans une reconnaissance scientifique croissante des bénéfices de l'activité physique en oncologie et prolonge logiquement un dispositif antérieur (article 71 de 2021) qui couvrait déjà les diabétiques de type 2. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur d'étendre progressivement le champ des maladies chroniques pour lesquelles l'activité physique adaptée est financée par le système de soins, en s'appuyant sur un consensus scientifique et une recommandation de la HAS de 2022.
Objet
Alors que la prévalence des maladies chroniques, et en particulier des cancers, est de plus en plus importante, il est aujourd’hui largement prouvé que l’activité physique apporte de réels bénéfices pour les patients. Sur la base du rapport « Bénéfices de l’activité physique pendant et après un cancer », l’Institut National du Cancer préconise d’ailleurs l’intégration de la pratique physique dans le panier de soins oncologiques de support.
La HAS ayant défini en 2022 les conditions de prescription et de réalisation d’un programme d’APA, les éléments sont à présent réunis pour accélérer le déploiement et la prise en charge à plus large échelle de l’activité physique adaptée.
Alors que la promotion de l'activité physique et sportive a été érigée comme Grande Cause Nationale 2024, cette mesure vise à prendre en charge à titre expérimental la réalisation de programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer via le fonds d’intervention régional des ARS (FIR). Cette mesure viendra utilement compléter l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui concernait les patients atteints de diabète de type 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).