Amendement n° 645 rect. (Sénat) — Loi n° 2023-1250

Dispositif

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑4‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314‑4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314‑13, L. 314‑14, L. 314‑15. » ;

4° Après l’article L. 314‐16, il est inséré un article L. 314‐16‐… ainsi rédigé :

« Art. L. 314‐16‐…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314‑19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l’article L. 314‑19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	39	41	43,5	45
	Tarif (en €/1 000 unités)	56,9	65,6	69,5	82,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	364,5	421,5	485	555
Cigarettes	Taux (en %)	56	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	71,5	75,5	79,5	83
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	402	448	500	554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,6	51	53	55
	Tarif (en €/1 000 grammes	101,4	106,1	107,1	107,6
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	382	426	475	533,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	55	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	39	45,5	57,7	69,5
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	286	359	443	541,6
Tabacs à priser	Taux (en %)	59,4	60,7	61,8	62,8
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	43,7	46,3	48,9	51,1

» ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2024	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	35	39	42	45
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	53,8	61,4	70,5	73,5
Cigarettes	Taux (en %)	53	56	58	59
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	67	69	71,5	74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49	51	53,5	55
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1 000 grammes	85,3	96	99,9	103,5
Tabacs à chauffer	Taux (en %)	48,6	52,3	56,5	59
Tabacs à chauffer	Tarif (en €/1 000 unités)	30,5	41,5	42,5	44
Tabacs à priser	Taux (en %)	53	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	40,7	45,6	49,4	51,5

».

Ce que ça change · analyse IA

Harmonise la fiscalité du tabac chauffant avec les cigarettes et impose une hausse annuelle de 10% du prix du tabac.

Intention : Renforcer la politique de santé publique par une pression fiscale uniforme et prévisible pour empêcher tout transfert de consommation vers des produits moins taxés.

L'amendement visait à rompre la différenciation fiscale entre les nouveaux produits (tabac chauffant) et les produits traditionnels. En proposant une hausse massive et systématique de 10% par an sur l'ensemble de la gamme (incluant le tabac à rouler), l'auteur cherchait à neutraliser l'effet de substitution : empêcher que les consommateurs ne se tournent vers des produits perçus comme moins coûteux ou moins nocifs, mais qui pourraient servir de porte d'entrée au tabagisme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la politique de santé publique à une politique de hausse fiscale agressive et uniforme, préférant maintenir une distinction de prix qui semble être un levier de régulation ou de transition.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Aujourd’hui en France, le tabac est responsable de 75 000 décès par an avec un coût économique et social de 156 milliards d’euros par an, selon les chiffres de l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT).

Cet amendement propose de simplifier la fiscalité du tabac à chauffer en la calquant sur celle des cigarettes traditionnelles et prévoit une hausse de 10% du prix de vente sur l’ensemble des produits traditionnels du tabac chaque année entre 2024 et 2027, afin d’éviter les transferts de consommation, en particulier pour le tabac à rouler qui constitue une voie d’entrée importante vers le tabagisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).