Amendement n° 605 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la concurrence frontalière comme critère pour majorer les tarifs dans les zones limitrophes (Suisse, Luxembourg).
Intention : Permettre aux établissements de santé frontaliers de rehausser leurs tarifs (et donc leurs enveloppes budgétaires) pour attirer et retenir les professionnels médicaux face à la fuite vers les pays voisins à salaires élevés.
L'amendement vise à introduire explicitement dans les critères de détermination du coefficient géographique des zones frontalières une prise en compte de la concurrence salariale transfrontalière. L'enjeu est de permettre aux établissements de santé proches de pays à hauts salaires (Suisse, Luxembourg) de bénéficier de majorations tarifaires justifiées non seulement par des critères géographiques génériques, mais par la nécessité de rivaliser avec des rémunérations étrangères substantiellement supérieures. Son rejet révèle une réticence du gouvernement à fragmenter la grille tarifaire nationale sur la base d'enjeux de compétitivité bilatérale, au risque de créer des exceptions en cascade et de compromettre l'équité du système.
Objet
Dans un contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les difficultés sont d’autant plus fortes dans les zones frontalières, du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette situation menace la pérennité de l’activité des établissements situés à proximité de pays tels que la Suisse ou le Luxembourg.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux de prestations des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).